Infos utiles

•  02/19/2023 12:36

Toute occupation de parcelle ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du Schéma Directeur d’Urbanisme est illégale.

•  02/19/2023 12:28

Les propriétaires d'immeubles bâtis ou non, situés à l'intérieur de périmètres urbains déterminés par arrêtés ministériels, sont tenus de procéder périodiquement à des opérations obligatoires de restauration et d'entretien en vue d'assurer la bonne tenue des sites et ensembles bâtis.

•  02/19/2023 12:25

Les travaux de restauration et d'entretien exécutés en application des dispositions ci-dessus sont exemptés du permis de construire à la condition qu'ils portent aucune modification extérieure au caractère des constructions.

•  02/19/2023 12:22

𝗟𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗺𝗲𝗻𝗲́𝗲𝘀 𝗲𝗻 𝗰𝗮𝘀 𝗱’𝗶𝗻𝗳𝗿𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗮𝘂 𝗰𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 (absence de panneau de chantier, de Permis de Construire, de bureau de contrôle …)

•  02/19/2023 12:19

C'est un immeuble présentant un danger pour les occupants, les voisins, les passants, en raison de son état de dégradation avancé.

•  02/19/2023 12:16

Lorsque l'état d'un bâtiment déclaré insalubre exige l'évacuation de ses occupants, le propriétaire dudit immeuble est tenu de verser aux occupants s'ils sont locataires, une indemnité représentative des frais de relogement correspondant à quatre mois du loyer qu'ils payaient.

•  02/19/2023 12:13

document délivré par l'autorité administrative compétente attestant la conformité des opérations topographiques au document d'urbanisme opérationnel approuvé.

•  02/19/2023 12:10

•  02/19/2023 12:06

𝐥𝐚 𝐫é𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐮 𝐥𝐚 𝐝é𝐦𝐨𝐥𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐮𝐫𝐬, 𝐛â𝐭𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐨𝐮 é𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐜𝐨𝐧𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮'𝐢𝐥𝐬 𝐦𝐞𝐧𝐚𝐜𝐞𝐧𝐭 𝐫𝐮𝐢𝐧𝐞

•  02/19/2023 12:04

une opération juridique par laquelle, en règlement de tout ou une partie du montant de sa dette

•  09/02/2020 00:00

Toutefois, les exploitants de sites internet accessibles à partir du territoire national et dont les offres concernent exclusivement des chambres d'hôtel sont exclus de l'obligation d'obtenir l'agrément susvisé.

•  09/02/2020 00:00

Désormais tous les actes traités au Guichet Unique du Foncier sont payables par TrésorMoney.