๐๐๐ฌ๐ญ๐๐ฎ๐ซ๐๐ญ๐ข๐จ๐ง ๐๐ญ ๐๐ง๐ญ๐ซ๐๐ญ๐ข๐๐ง ๐๐๐ฌ ๐ข๐ฆ๐ฆ๐๐ฎ๐๐ฅ๐๐ฌ
๐๐ซ๐ญ๐ข๐๐ฅ๐ ๐๐๐
Les travaux de restauration et d'entretien exรฉcutรฉs en application des dispositions ci-dessus sont exemptรฉs du permis de construire ร la condition qu'ils portent aucune modification extรฉrieure au caractรจre des constructions.