Infos utiles #logement ivoirien

•  02/19/2023 12:28

Les propriétaires d'immeubles bâtis ou non, situés à l'intérieur de périmètres urbains déterminés par arrêtés ministériels, sont tenus de procéder périodiquement à des opérations obligatoires de restauration et d'entretien en vue d'assurer la bonne tenue des sites et ensembles bâtis.

•  02/19/2023 12:19

C'est un immeuble présentant un danger pour les occupants, les voisins, les passants, en raison de son état de dégradation avancé.

•  02/19/2023 12:16

Lorsque l'état d'un bâtiment déclaré insalubre exige l'évacuation de ses occupants, le propriétaire dudit immeuble est tenu de verser aux occupants s'ils sont locataires, une indemnité représentative des frais de relogement correspondant à quatre mois du loyer qu'ils payaient.

•  02/19/2023 12:13

document délivré par l'autorité administrative compétente attestant la conformité des opérations topographiques au document d'urbanisme opérationnel approuvé.