Infos utiles #logement

•  02/19/2023 12:25

Les travaux de restauration et d'entretien exécutés en application des dispositions ci-dessus sont exemptés du permis de construire à la condition qu'ils portent aucune modification extérieure au caractère des constructions.

•  02/19/2023 12:06

𝐥𝐚 𝐫é𝐩𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐨𝐮 𝐥𝐚 𝐝é𝐦𝐨𝐥𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐮𝐫𝐬, 𝐛â𝐭𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐨𝐮 é𝐝𝐢𝐟𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐪𝐮𝐞𝐥𝐜𝐨𝐧𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮'𝐢𝐥𝐬 𝐦𝐞𝐧𝐚𝐜𝐞𝐧𝐭 𝐫𝐮𝐢𝐧𝐞

•  02/19/2023 12:04

une opération juridique par laquelle, en règlement de tout ou une partie du montant de sa dette