#𝐁𝐨𝐧_À_𝐒𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 | 𝐑𝐞𝐬𝐭𝐚𝐮𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐭𝐢𝐞𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐢𝐦𝐦𝐞𝐮𝐛𝐥𝐞𝐬 𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟐𝟗𝟏
  •  02/19/2023 12:25

Les travaux de restauration et d'entretien exécutés en application des dispositions ci-dessus sont exemptés du permis de construire à la condition qu'ils portent aucune modification extérieure au caractère des constructions.

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