#Sanctions | 𝐋𝐞𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐞𝐭𝐬 𝐝𝐮 𝐒𝐜𝐡é𝐦𝐚 𝐃𝐢𝐫𝐞𝐜𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐝’𝐔𝐛𝐚𝐧𝐢𝐬𝐦𝐞 𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟏𝟖

𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟏𝟖

Toute occupation de parcelle ou toute opération d’urbanisme contraire aux prescriptions du Schéma Directeur d’Urbanisme est illégale.

Le Ministre charge de l’Urbanisme peut ordonner le déguerpissement des occupants de cette parcelle ou la démolition des bâtis ainsi que l’annulation de tous les actes existants.