#Procédures | Procédure de délivrance des permis de construire.

1 𝐃𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐞𝐫 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐚𝐫𝐜𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐞𝐮𝐯𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢é𝐭é : il est impératif de disposer d’une parcelle avec la preuve de la propriété ;

2 𝐃𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐕𝐈𝐒𝐀𝐒 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐂𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭 𝐝’𝐔𝐫𝐛𝐚𝐧𝐢𝐬𝐦𝐞 (𝐂𝐔) : le VISA DDU authentifie le titre de propriété ;

3 𝐂𝐨𝐧𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐏𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐝’𝐚𝐫𝐜𝐡𝐢𝐭𝐞𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 : tout projet de construction doit être conçu par un architecte agréé ;

4 𝐃𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐏𝐞𝐫𝐦𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐢𝐫𝐞 (𝐏𝐂) : le dossier de demande du Permis de Construire, constitué des VISAS, du Certificat d’Urbanisme et du dossier d’architecture, est déposé au GUPC ;

5 𝐑𝐞𝐭𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐝𝐮 𝐏𝐞𝐫𝐦𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐢𝐫𝐞 (𝐏𝐂) : le GUPC remet le permis de construire et le panneau de chantier dont l’affichage est obligatoire pendant toute la durée des travaux ;

6 𝐃𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐢𝐭é : un certificat de conformité est délivré, mettant ainsi fin à la procédure administrative de la construction.

Guichet Unique du Permis de Construire-GUPC
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