#Procรฉdure | ๐๐ฒ๐ ๐ฎ๐ฐ๐๐ถ๐ผ๐ป๐ ๐บ๐ฒ๐ป๐ฒฬ๐ฒ๐ ๐ฒ๐ป ๐ฐ๐ฎ๐ ๐ฑโ๐ถ๐ป๐ณ๐ฟ๐ฎ๐ฐ๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฎ๐ ๐ฐ๐ผ๐ฑ๐ฒ ๐ฑ๐ฒ ๐น๐ฎ ๐ฐ๐ผ๐ป๐๐๐ฟ๐๐ฐ๐๐ถ๐ผ๐ป
#Procรฉdure | ๐๐ฒ๐ ๐ฎ๐ฐ๐๐ถ๐ผ๐ป๐ ๐บ๐ฒ๐ป๐ฒฬ๐ฒ๐ ๐ฒ๐ป ๐ฐ๐ฎ๐ ๐ฑโ๐ถ๐ป๐ณ๐ฟ๐ฎ๐ฐ๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฎ๐ ๐ฐ๐ผ๐ฑ๐ฒ ๐ฑ๐ฒ ๐น๐ฎ ๐ฐ๐ผ๐ป๐๐๐ฟ๐๐ฐ๐๐ถ๐ผ๐ป (absence de panneau de chantier, de Permis de Construire, de bureau de contrรดle โฆ) :
La notification du constat d'infraction : lโusager est invitรฉ ร se conformer ร la rรฉglementation et se rendre au Guichet unique du Permis de Construire ;
La notification du constat de poursuite des travaux (qui intervient lorsque les travaux se sont poursuivis aprรจs la notification du constat d'infraction sans que l'usager ne se soit conformรฉ ร la rรฉglementation ) ;
La mise en demeure de dรฉmolition ( qui est notifiรฉe ร l'usager avant la dรฉmolition de son ouvrage) ;
#cadre_de_vie_assaini
#MCLU
Guichet Unique du Permis de Construire-GUPC
Allรด brigade MCLU
