CAP SUR << LE BAIL A CONSTRUCTION >>

Le bail à construction est défini par l'Article 163 du Code de la Construction et de l'Habitat de Côte d'ivoire.

Selon ce texte, le bail à Construction est un contrat par lequel une personne appelée preneur s'engage à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain d'une autre personne appelée bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la période du bail. Cette période ne doit pas excéder 25 ans.

En Termes simples, c'est un contrat dans lequel le propriétaire d'un terrain donne son terrain en location à un opérateur qui construit sur ledit terrain, l'exploite et jouit des revenus et avantages issus des constructions, pendant une centaine durée. Puis après cette durée, redonne le terrain et toutes les constitutions et privilèges au propriétaire.

Le Bail à construction est l'un des contrats les plus complexes et délicats en matière immobilière. C'est pourquoi il doit être toujours rédigé par l'officier public et ministériel, c'est-à-dire le Notaire.

Un bail à construction fait en dehors du Notaire est un SOUS-SEING PRIVÉ, non AUTHENTIQUE, donc un danger car le sous-seing privé est toujours contestable et peut être rejeté à tout moment par les tribunaux.

CONSEILS pour tous vos Baux (bail) à construction, veuillez toujours prendre attache avec le Notaire.