#𝐏𝐫𝐨𝐜é𝐝𝐮𝐫𝐞 | 𝐏𝐫𝐨𝐜é𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝'𝐚𝐠𝐫é𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐏𝐫𝐨𝐦𝐨𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐈𝐦𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫

É𝐭𝐚𝐩𝐞𝐬  1 à 8 /13

1-𝐑é𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐆𝐔𝐅 : le Guichet Unique du Foncier réceptionne le dossier, l’enregistre, lui affecte un
numéro identifiant et le transmet au Service courrier de la DL ;

2-𝐈𝐦𝐩𝐮𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫 à 𝐥𝐚 𝐃𝐋 :
le Président de la CAPPI réceptionne le dossier et l’impute au Sous-Directeur de
l’Habitat ;

3-𝐃𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐞𝐧𝐪𝐮ê𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐫𝐚𝐥𝐢𝐭é :
la Sous-Direction de l’Habitat vérifie la conformité des pièces du dossier et prépare le
projet de demande d’enquête de moralité à la Police Nationale et le soumet à la
signature du Président de la CAPPI ;

4-𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐝𝐞𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞 𝐝’𝐞𝐧𝐪𝐮ê𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐫𝐚𝐥𝐢𝐭é : le DL signe et transmet la demande d’enquête de moralité à la Police Nationale ;

5- 𝐑é𝐜𝐞𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐝’𝐞𝐧𝐪𝐮ê𝐭𝐞 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐫𝐚𝐥𝐢𝐭é 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐏𝐫é𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐂𝐀𝐏𝐏𝐈 :
Au cas où ce rapport d’enquête est défavorable l’usager est informé et le dossier est retransmis au GUF ;
Au cas où le rapport d’enquête est favorable, le Président de la CAPPI convoque la commission d’agrément et transmet les dossiers aux différents membres.

6- 𝐃é𝐥𝐢𝐛é𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐚𝐠𝐫é𝐦𝐞𝐧𝐭 : la Commission d’agrément se réunit et délibère.
Si l’avis de la commission est défavorable, le dossier est retransmis au GUF ;
Si la Commission valide le dossier sous réserve, un courrier est adressé au requérant en vue de son complément ;
Si l’avis de la commission est favorable, le Président de la CAPPI vise le projet
d’arrêté et le transmet au SCPA ;

7-𝐓𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐢𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐨𝐣𝐞𝐭 𝐝’𝐚𝐫𝐫ê𝐭é 𝐚𝐮 𝐃𝐈𝐑-𝐂𝐀𝐁 : le SCPA réceptionne le projet d’arrêté qu’il met sur papier sécurisé et le transmet au
DIR CAB ;

8-𝐀𝐧𝐚𝐥𝐲𝐬𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐨𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐞 𝐃𝐈𝐑 𝐂𝐀𝐁 :
S’il émet des observations, le dossier est retransmis au SCPA pour être remis au Président de la CAPPI ;
S'il émet un avis favorable, il paraphe le projet d’arrêté d’agrément et le transmet au Ministre pour signature.

9-Analyse du dossier par le Ministre :
s’il émet des observations, le dossier est retransmis au DIR CAB pour être remis au
SCPA ;
s’il émet un avis favorable, il signe l’arrêté d’agrément et le remet au SCPA ;

10-Enregistrement et numérisation de l’arrêté signé par le SCPA ;

11-Transmission du dossier comprenant l’arrêté d’agrément au Président de la CAPPI ;

12-Archivage du dossier comprenant l’arrêté signé et transmission de l’original au GUF ;

13-Le GUF tient l’arrêté signé à la disposition du Promoteur Immobilier.

DL : Direction du Logement
GUF : Guichet Unique du Foncier
CAPPI : Commission d'Agrément, des Promoteurs et Promotions Immobiliers
SCPA : Service de contrôle et de production des actes