#𝐁𝐨𝐧_À_𝐒𝐚𝐯𝐨𝐢𝐫 | 𝐂𝐨𝐝𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐥'𝐡𝐚𝐛𝐢𝐭𝐚𝐭

𝐁â𝐭𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐢𝐧𝐬𝐚𝐥𝐮𝐛𝐫𝐞𝐬

𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟑𝟑𝟔

Lorsque l'état d'un bâtiment déclaré insalubre exige l'évacuation de ses occupants, le propriétaire dudit immeuble est tenu de verser aux occupants s'ils sont locataires, une indemnité représentative des frais de relogement correspondant à quatre mois du loyer qu'ils payaient.

Cette indemnité n'est pas due, si la responsabilité du locataire dans la dégradation du bâtiment, est établie au dire d'expert.