𝐀𝐆𝐄𝐍𝐂𝐄𝐒 𝐈𝐌𝐌𝐎𝐁𝐈𝐋𝐈È𝐑𝐄𝐒, 𝐂𝐎𝐔𝐑𝐓𝐈𝐄𝐑 𝐄𝐍 𝐈𝐌𝐌𝐎𝐁𝐈𝐋𝐈𝐄𝐑

𝐀𝐫𝐭𝐢𝐜𝐥𝐞 𝟒𝟔𝟐

Les exploitants de sites internet accessibles à partir du territoire national et dont les offres concernent la location de biens immobiliers ou de locaux à usage d'habitation situés sur le territoire de la Côte d'ivoire sont tenus d'obtenir l'agrément prévu par le présent chapitre. Le non-respect de la présente disposition autorise l'autorité publique compétente à solliciter de la juridiction compétente le blocage de l'accès sur le territoire national au site internet contrevenant. 

Toutefois, les exploitants de sites internet accessibles à partir du territoire national et dont les offres concernent exclusivement des chambres d'hôtel sont exclus de l'obligation d'obtenir l'agrément susvisé.

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